Comment me désolidariser d'un bail locatif ?

Question

J'ai co-signé un bail pour un appartement avec mon copain, c'est lui qui est prélevé pour les mensualités, et c'est moi qui ai versé caution et loyer d'avance.  J'ai quitté mon copain, faut-il que je fasse un courrier pour me désolidariser de ce bail? Dois-je faire un courrier de désistement du logement à mon nom ou aux 2 noms, sachant qu'il ne pourra pas rester dans ce logement (trop cher pour lui) Je vous remercie par avance très cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>LERMINIAUX VEDEL</span> · Accepted Answer

Il s'agit de l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, issue de la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR. La rubrique VI de cet article dispose que : " La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, la solidarité du colocataire sortant s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé."
Cordialement.

Maître <span class='text-uppercase'>LERMINIAUX VEDEL</span> · Answer

Même si vous quittez le logement, la solidarité est acquise au propriétaire pour trois ans. Donc impossible pour vous de vous désengager avant l'échéance de ce bail. Et je vous conseille de relire votre bail car il y a des contrats où il figure que la clause de solidarité est reconductible. Et s'il ne paie plus le loyer c'est vous qui devrez mettre la main à la poche. Attention donc.
Le congé ne vaut que s'il est donné par tous les colocataires.

Fanfan · Answer

Maître Muriele LERMINIAUX VEDEL n'a pas l'air très au courant de la loi

Maître <span class='text-uppercase'>LERMINIAUX VEDEL</span> · Answer

Comme vous n'aviez pas précisé la date de conclusion du bail, j'ai pensé que le bail était antérieur à la loi ALUR. Sinon Maître LERMINIAUX vous remercie de garder vos remarques désobligeantes pour vous

Val · Answer

Je viens de me séparer de ma conjointe j ai signé le bail en septembre 2016 nous sommes séparés en janvier 2017 que se passe t il si ma conjointe ne paye pas son loyer

<span class='text-uppercase'>BELAIDI</span> · Answer

Vous devez envoyer un courrier recommandé annonçant votre congé personnel au bailleur. Vous ne pouvez pas donner congé pour votre colocataire. Si votre bail a été signé postérieurement à la loi ALUR de mars 2014, le délai de solidarité du colocataire parti s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de 6 mois après la date d'effet du congé. Si votre bail a été signé antérieurement à cette date, vous restez solidaire du paiement du loyer et des dettes jusqu'au terme du bail. Bien cordialement

yoann · Answer

Donc si je suis marier et colocataire je ne suis pas redevable si l'union s'est faite avant 2014

<span class='text-uppercase'>KERMEUR</span> · Answer

Je partage l'avis de Me Belaidi. Il vous appartient de délivrer un congé personnel à votre bailleur en respectant le délai de préavis qui vous est opposable (en principe 3 mois). Vous ne me pourrez pas récupérer le dépôt de garantie mais en demander le remboursement à votre ex, qui demeure seul titulaire du bail. A votre départ, il faudra faire un état des lieux contradictoire avec le bailleur et votre ex, pour que vous ne soyez tenue qu'aux dégradations qui vous seraient opposables

pepita · Answer

Merci Maître, mais je vois que les réponses ne sont pas les mêmes, données par Maître Lerminiaux Vedel, en premier, donc je suis un peu perdue.....que pensez vous de sa réponse? le bail à été signé le 16 avril . Cordialement Merci

Maître <span class='text-uppercase'>LERMINIAUX VEDEL</span> · Answer

Si le bail a été signé le 16 avril 2015, la loi ALUR s'applique. C'est donc la réponse de Maître BELAIDI qui prévaut. Cordialement

pepita · Answer

Merci beaucoup Maître, donc ce sera un peu moins compliqué pour moi.Cordialement Pouvez vous me donner le texte de loi ou son numéro afin que je le note dans mon courrier

pepita · Answer

Je vous remercie beaucoup, pour vos renseignements très précieux.Cordialement

jeanine · Answer

Donc au vu de vos reponses sa donnes 3mois de preavis plus 6mois merci pour vos précieux conseils a tous Cordialement jeanine

mohamed · Answer

Je suis dans le meme cas donc il faut compter 9 mois avant que je n'apparaisse plus sur le bail si c'est ça

yoann · Answer

Mais je dois pas payer le loyer complet

sof · Answer

Le colocataire demandant la desolidarisation doit-il motiver sa demande? le bailleur peut-il refuser cette modification?

sof · Answer

Un bailleur peut-il refuser un garant, et un co-locataire peut-il rester solidaire des loyers, mais ne plus apparaitre sur le bail? merci pour vos réponses

chiju · Answer

Demande de réponce pour quitter le contrac de location appart

charlene · Answer

Jai fait une demande de logement avec mon conjoin sauf que le logmement nous a etai attribuer , mais mon conjoin ne veux plus habitez avec moi je peux quand meme signer le bail seul ?

fanchon · Answer

Ma fille est exactement dans la même situation que pepita, alors vos réponses m'intéressent également car elle a fait une lettre de désolidérisation au propriétaire qui vient de lui dire "que cela n'avait aucune valeur"

Comment me désolidariser d'un bail locatif ?
Sujet (Cloturé) initié par pepita, il y a 9 ans - 92778 vues

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