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Le propriétaire peux t'il refuser une vente
Sujet initié par Jeny, il y a 9 ans - 6483 vues

Bonjour,
je vend mon fond de commerce et je suis en RJ je doit 3 mois de loyer à mon propriétaire peux t'il s'opposer à la vente du fond de commerce

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83%de réponse
4 réponses
BENNOUR
Bonjour,

Votre propriétaire pourra faire valoir ses droits sur le prix de vente.

Lors d'une cession de fonds de commerce, le prix de vente est consigné afin de permettre justement à vos créanciers de se faire payer sur les sommes que vous a versé l'acquéreur de votre fonds de commerce.

Je reste à votre disposition pour toute précision complémentaire,

Cordialement
il y a 9 ans
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Si vous êtes en RJ, la vente du fonds ne peut avoir lieu qu'avec l'aval du mandataire désigné et du Tribunal de commerce, le propriétaire ne pourra donc pas s'y opposer valablement si ce plan de cession parait être une bonne solution. Si les 3 mois de loyers sont échus postérieurement à l'ouverture de la procédure le bailleur doit être réglé de ses loyers par priorité. S'il s'agit d'une dette antérieure, elle sera réglée dans le cadre de la distribution du prix. le bailleur d'immeuble dispose d'un privilège, mais il passe après d'autres créanciers prioritaires (URSSAF, TRESOR...).
il y a 9 ans
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Nicola
Je veux vendre mon fonds de commerce le bail de 369 Il s’arrête-le 23 décembre 2023 on est 1er février 2023 est-ce que le propriétaire Il a droit de refuser
il y a 3 ans
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Bonjour,

Au terme des 9 ans, le bail se poursuit par tacite prolongation. Il ne prend donc pas fin néanmoins les parties peuvent y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis.

Dans ce type de situation, l’acquéreur d’un fonds sollicite généralement la conclusion d’un renouvellement avec le bailleur et l’érige souvent en condition suspensive de la cession.

En outre et par principe, le bailleur ne peut pas s’opposer à la cession du fonds de son locataire. Toutefois, certains baux encadrent la cession et permettent au bailleur de donner son agrément en fonction, par exemple, de la solvabilité du repreneur.

Il conviendrait donc de vérifier les termes de votre bail.

Je reste à votre disposition si besoin,

Bien à vous.
il y a 3 ans
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