Numéro de lots erronés sur règlement de copropriété pour bail commercial
Sujet initié par Corie, il y a 9 ans - 3730 vues
Bonjour,
J ai des murs commerciaux , la locataire a racheté le fond de commerce a d autres locataires en octobre 2014 , les affaires ne marchant pas , cette dernière panique et veut revendre son fond de commerce .. Avant d être agent immobilier , elle est avocate et découvre sur le règlement de copropriété qui date de 1962 que les numéros de lots ne sont pas les mêmes que sur le bail ( il y a des agents immobiliers dans ce local commercial a usage de bureaux depuis toujours depuis 1962 ) ....il semblerait qu est ete inverse les lots de cave , de pièce annexe et de local à usage commercial ... Cette personne se sert de ce prétexte pour dire qu elle est victime et qu elle s est faite avoir !????? Ma question est .... Même si il y avait une erreur depuis 1962 , que personne n ait vue, ni avocat pour l'établissement des baux, ni notaire , ni agent immobilier ....si cette erreur était avérée , cette locataire pourrait elle faire casser son achat de fond de commerce et réclamer le remboursement des loyers ,,?,?? Merci pour votre réponse Très cordialement
Difficile de répondre avec si peu d'éléments Mais au feeling je dirai qu'il s'agit d'une erreur matérielle dans le règlement de copropriété A partir du moment où le bailleur di local ne lui demande rien elle n'a aucun préjudice et ne peut rien Cdt
Je vous remercie Maître ...je ne lui demande rien , c est elle qui me dit qu elle ne parvient pas à revendre son fond de commerce ...alors elle cherche à mon sens à soulever un lièvre .... Nous verrons bien la suite . Avec mes remerciements et mes sincères salutations .
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