Numéro de lots erronés sur règlement de copropriété pour bail commercial

Sujet initié par Corie, il y a 9 ans - 3732 vues

Bonjour,

J ai des murs commerciaux , la locataire a racheté le fond de commerce a d autres locataires en octobre 2014 , les affaires ne marchant pas , cette dernière panique et veut revendre son fond de commerce .. Avant d être agent immobilier , elle est avocate et découvre sur le règlement de copropriété qui date de 1962 que les numéros de lots ne sont pas les mêmes que sur le bail ( il y a des agents immobiliers dans ce local commercial a usage de bureaux depuis toujours depuis 1962 ) ....il semblerait qu est ete inverse les lots de cave , de pièce annexe et de local à usage commercial ... Cette personne se sert de ce prétexte pour dire qu elle est victime et qu elle s est faite avoir !?????
Ma question est .... Même si il y avait une erreur depuis 1962 , que personne n ait vue, ni avocat pour l'établissement des baux, ni notaire , ni agent immobilier ....si cette erreur était avérée , cette locataire pourrait elle faire casser son achat de fond de commerce et réclamer le remboursement des loyers ,,?,??
Merci pour votre réponse
Très cordialement

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