Agression sexuel disfonctionnement des services de l ordre
Sujet (Cloturé) initié par Nathalie, il y a 9 ans - 5178 vues
Bonjour,
J ai subi une agression sexuel en 2007.j ai porté plainte contre x ne sachant pas qui etait mon agresseur.la police a bien pris ma plainte la enregistré mais ne la jamais transmise au procureur donc aucune recherche n a pu etre faite malgres quil ait mes vêtements pour empreinte et adn .qu elles sont mes recours ? Combien peut s elever le préjudice si je porte plainte contre la police?
Chère Madame, L'incurie des services de police vous a très probablement fait perdre une chance de retrouver votre agresseur, et d'obtenir un jugement correctionnel outre des dommages et intérêts. Vous avez donc droit à une indemnité pour le préjudice moral induit par cette situation (préjudice causé par les policiers) aisni qu'une indemnité égale à un pourcentage de l'indemnité que vous auriez pu réclamer pour votre préjudice corporel et moral lié à l'agression. Ce pourcentage est lié à l'évaluation de la perte de chance de succès de votre action initiale. A priori 100%, selon vos propos. Attention: Votre action se prescrit par 4 ans a partir des faits. Lesquels vous concernant peuvent être considérés comme la prescription de l'action pénale. Laquelle action pénale s'est prescrit par 4 ans à compter du défaut d'action des services de police. Vous êtes donc en limite de prescription. Agissez très rapidement Cordialement
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