Agression sexuel disfonctionnement des services de l ordre
Sujet (Cloturé) initié par Nathalie, il y a 9 ans - 5179 vues
Bonjour,
J ai subi une agression sexuel en 2007.j ai porté plainte contre x ne sachant pas qui etait mon agresseur.la police a bien pris ma plainte la enregistré mais ne la jamais transmise au procureur donc aucune recherche n a pu etre faite malgres quil ait mes vêtements pour empreinte et adn .qu elles sont mes recours ? Combien peut s elever le préjudice si je porte plainte contre la police?
Chère Madame, L'incurie des services de police vous a très probablement fait perdre une chance de retrouver votre agresseur, et d'obtenir un jugement correctionnel outre des dommages et intérêts. Vous avez donc droit à une indemnité pour le préjudice moral induit par cette situation (préjudice causé par les policiers) aisni qu'une indemnité égale à un pourcentage de l'indemnité que vous auriez pu réclamer pour votre préjudice corporel et moral lié à l'agression. Ce pourcentage est lié à l'évaluation de la perte de chance de succès de votre action initiale. A priori 100%, selon vos propos. Attention: Votre action se prescrit par 4 ans a partir des faits. Lesquels vous concernant peuvent être considérés comme la prescription de l'action pénale. Laquelle action pénale s'est prescrit par 4 ans à compter du défaut d'action des services de police. Vous êtes donc en limite de prescription. Agissez très rapidement Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.