Maison insalubres propriétaire qui veut rien faire
Sujet (Cloturé) initié par lolo, il y a 9 ans - 4690 vues
Bonjour,
Je me permet de vous écrire par rapport a la maison que me loue le propriétaire cela fait 3 ans que ça dure il y a tellement de travaux à réaliser comme l'humidité l'isolation la porte d'entrée etc...il y à tellement de choses à vous dire sur cette maisons je suis perdu je sait plus quoi faire aider moi merci d'avance
Contactez la mairie, service de l'habitat insalubre. C'est gratuit. Ils vous aiderons facilement. Sinon prenez un avocat. Il assignera le propriétaire devant le Tribunal d'Instance pour obtenir les travaux. Cordialement
En effet saisissez le service d'hygiène. Ensuite, à défaut de réaction de votre propriétaire, Vous pouvez saisir le tribunal d'instance d'une injonction de faire dans laquelle vous enjoignez le propriétaire de procéder aux travaux. L'injonction doit faire apparaître les diligences accomplies auprès de votre propretaire (lettre recommandée), vous pouvez y mettre des photos de l'appartement et même des attestations de proches, amis faisant état de l'appartement et l'avis du service d'hygiène de votre commune. Attention, à titre préventif, ne vous aventurez pas à ne pas payer le loyer au motif de l'insalubrité car vous risquez d'être condamné si votre proprietaire vous assigne. La jurisprudence accepte l'interruption des loyers dans des cas d'extrême insalubrité. Bonne continuation
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.