Maison insalubres propriétaire qui veut rien faire
Sujet (Cloturé) initié par lolo, il y a 9 ans - 4691 vues
Bonjour,
Je me permet de vous écrire par rapport a la maison que me loue le propriétaire cela fait 3 ans que ça dure il y a tellement de travaux à réaliser comme l'humidité l'isolation la porte d'entrée etc...il y à tellement de choses à vous dire sur cette maisons je suis perdu je sait plus quoi faire aider moi merci d'avance
Contactez la mairie, service de l'habitat insalubre. C'est gratuit. Ils vous aiderons facilement. Sinon prenez un avocat. Il assignera le propriétaire devant le Tribunal d'Instance pour obtenir les travaux. Cordialement
En effet saisissez le service d'hygiène. Ensuite, à défaut de réaction de votre propriétaire, Vous pouvez saisir le tribunal d'instance d'une injonction de faire dans laquelle vous enjoignez le propriétaire de procéder aux travaux. L'injonction doit faire apparaître les diligences accomplies auprès de votre propretaire (lettre recommandée), vous pouvez y mettre des photos de l'appartement et même des attestations de proches, amis faisant état de l'appartement et l'avis du service d'hygiène de votre commune. Attention, à titre préventif, ne vous aventurez pas à ne pas payer le loyer au motif de l'insalubrité car vous risquez d'être condamné si votre proprietaire vous assigne. La jurisprudence accepte l'interruption des loyers dans des cas d'extrême insalubrité. Bonne continuation
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