Sujet initié par belinda, il y a 9 ans - 1958 vues
Bonjour,
Mes parents habitent une maison depuis 33ans ans, ils n ont jamais signé de bail et paient une somme par mois au dit propriétaire. Il ont rénover cette maison et font tous les travaux eux même comme s il étaient propriétaire.ils ont l animus et le corpus je crois que se sont les termes juridiques...depuis toutes ses années, il serait juste de faire en sorte qu ils acquièrent ce bien. Le dit propriétaire est vieillissant et je souhaiterez savoir comment faire pour régulariser cette situation à la faveur de mes parents bien sûr ?
En réglant un loyer tous les mois, vos parents reconnaissent la qualité du bailleur, il ne peut donc être question d'une acquisition par prescription. Ils peuvent faire une offre d'achat tenant compte des améliorations faites mais si le bailleur refuse, ils n'ont aucun moyen de l'y contraindre et tous les investissements faits seront acquis au bailleur. votre bien dévouée
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.