Sujet (Cloturé) initié par Bentanaud, il y a 9 ans - 4403 vues
Bonjour ,
J'aimerais savoir si un prêt contracté en Belgique , est-il recevable en France alors que j'ai déménagé depuis aout 2013 et que cet organisme vient de me contacter par mail pour le remboursement de cette dette ; je vous précise que je n'avais pas communiqué ma nouvelle adresse (en France) mais il avait les coordonnées de mon employeur. Pouvez-vous me conseiller , à savoir si cette dette est forclose , car le premier incident remonte à plus de 2 ans; je vous remercie pour vos conseils , à savoir si je dois prendre un avocat , est-ce que ce mail est recevable , car je n'ai pas encore donné suite. Merci
Les lois consuméristes belges sont peut être différentes des nôtres, dès lors nous ne pouvons appliquer les mêmes règles de la forclusion aux contrats. Il vous faut l'assistance d'un avocat. Le fait que la société ne connaisse pas votre nouvelle adresse ne l'empêchera pas d'obtenir un titre contre vous. L'assignation sera faite à votre dernière adresse connue et l'audience se déroulera sans vous. Vous risquez qu'un jugement soit rendu à votre encontre sans avoir été entendu.
Donc oui prenez un avocat qui déterminera si la dette est forclose et vous défendra au besoin. Bonne chance
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