Annulation d'une intervention chirurgicale et le médecin refuse de me rendre mon acompte : quels sont mes recours ?

Question

Je devais subir une greffe de cheveux prévue le 30 juin, or j'ai annulé lundi dernier. J'ai donc demandé le remboursement des 500 euros versés pour arrêter la date de l'opération. J'ai eu le chirurgien en direct  qui n'avait pas l'air de comprendre ! Il m'a dit de passer pour en parler ! J'ai répondu que ma décision  était définitive et que si je venais c'était´pour récupérer les 500  euros. Il m'a raccroché au nez, j'ai rappelé d'1 autre poste et il m'a dit de prendre r.v. Avec sa secrétaire. J'ai un reçu pour la somme et le contrat ne stipule rien en ce qui concerne l'annulation, et l'acompte versé. On m'a dit qu'en ce cas-là je pouvais annuler à n'importe quel moment et que cette somme devait m'etre restituée ! 'Est-ce exact et suis-je dans mon droit ? J'appelle donc le secrétariat pour prendre r.v. Et aprés plusieurs tentatives d'appels depuis hier, le standard ne répond pas, et pas de répondeur !!!! Drôle de coïncidence quand même !! Je ne sais plus que faire

<span class='text-uppercase'>CANEPA SAUER</span> · Accepted Answer

S'il s'agit d'un acompte, celui-ci est restituable en cas d'annulation, sauf clause contraire du contrat. Seuls les arrhes versés sont "perdus".
en matière médicale, il est étrange que le chirurgien est sollicité un acompte pour retenir l'opération alors que le code de déontologie médiale interdit l’acquittement de provision en vue de l’exécution d’un acte médical.
Je vous conseille de mettre en demeure le chirurgien de restituer la somme par lettre recommandée AR et de saisir en même temps le Conseil de l'ordre des médecins pour la violation des règles déontologiques de votre praticien. Cette saisine ce fait par lettre recommandée AR en expliquant votre cas et en joignant tout document utile à votre demande. Vous devez aussi en informer le chirurgien par copie intégrale.

Lauranne · Answer

Merci pour votre réponse, je vais suivre votre conseil.
j'ai encore essayé de joindre son secrétariat sans succès, j'ai donc appelé son portable et évidemment : messagerie ! Je lui ai donc laissé un message lui signifiant que sans nouvelles de sa part, je prendrai les mesures qui s'imposent afin de récupérer cette somme.
Bonne journée.
Bien cordialement.

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Sujet (Cloturé) initié par Lauranne, il y a 9 ans - 22373 vues

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