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Eligibilité peine de sursis?
Sujet initié par yaya, il y a 9 ans - 5298 vues

Bonjour,

J ai eté condamné a une peine de un an de prison avec sursi assortie d une mise a l epreuve de deux ans en 2001, je dois etre jugé dans les mois qui viennent pour une autre histoire donc je voulais savoir si j etais encore eligible a une peine de sursis sans recidive legale?

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83%de réponse
MARSAT
bonjour,

vous pouvez bénéficier d'un nouveau sursis; quant à la récidive, a priori vous y échappez
mais cela dépend de la nature des faits des deux affaires et de la date des faits de la dernière affaire.
A priori, si cela relève de la correctionnelle et sachant que le délai est de 5 ans en principe entre
la première condamnation et la date des faits de la seconde affaire, vous n'êtes pas en récidive.
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Pour être accessible au sursis, un délai de 5 ans doit séparer les deux jugements , ce qui est le cas, donc vous êtes accessible au sursis, et n'êtes pas en récidive même s'il s'agit de faits de même nature
yaya03
Merci Maitre,

Le soucis c est que les faits qui sont reprochés ont eté commis en 2004 donc ca ne fait que 3 ans apres la 1 ere condamnation.
il y a 9 ans
Il ne faut pas compter le délai entre les faits mais entre les condamnations
il y a 9 ans
yaya03
Merci Maitre de votre reponse,

J avais eu un avocat au telephone et lui me disait bien que je n etais pas eligible au sursis vu la condamnation anterieure et que meme si il y aurait eu eligibilité d un sursis il fallait un delai de 5 ans entre ma 1 ere condamnation donc 2001 et les faits reprochés en 2004, c est pour ca que je n arrive pas a comprendre.Merci
il y a 9 ans
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