Merci Maitre,
Le soucis c est que les faits qui sont reprochés ont eté commis en 2004 donc ca ne fait que 3 ans apres la 1 ere condamnation.
il y a 9 ans
Il ne faut pas compter le délai entre les faits mais entre les condamnations
il y a 9 ans
Merci Maitre de votre reponse,
J avais eu un avocat au telephone et lui me disait bien que je n etais pas eligible au sursis vu la condamnation anterieure et que meme si il y aurait eu eligibilité d un sursis il fallait un delai de 5 ans entre ma 1 ere condamnation donc 2001 et les faits reprochés en 2004, c est pour ca que je n arrive pas a comprendre.Merci
il y a 9 ans
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