Ma propriétaire me fait les factures edf et gdf

Question

Je vous demande si ma propriétaire a le droit de me faire des factures elle meme avec sous compteur pour l'EDF en sachant qu'elle compte aussi l'abonnement qui est pas a mon nom et pour GDF elle cacule au mettre carré du studio, enfin tout sa pour pas mettre de compteur, et j'ai bien vu qu'elle avait pas le droit de revendre EDF et GDF, car moi je n'ai pas de contrat a mon nom, quelle procedure puis je faire car elle a du profiter de ma faiblesse etant malade pour me faire payer tout cela et j'ai encore une facture sous le nez de l'an dernier qui vient encore de m'arriver, quelle sont mes droits ????????

Maître <span class='text-uppercase'>GERARD-DEPREZ</span> · Answer

Tout dépend de votre bail et de ce qu'il prévoit concernant les charges récupérables par votre bailleur.
effectivement si vous ne réglez pas directement le gaz et l'électricité, elle peut être en droit de vous le demander au titre des charges.
SI vous êtes inquiet vous pouvez vous rapprocher de l'ADIL de votre région qui vous confirmera
votre bien dévouée

Patricia · Answer

Bomjour je suis en sous compteur esque ma propriétaire à le droit de me faire payer les abonnements de sa facture

JEANLOU16 · Answer

Pour rajouter a ma demande, mon bail rien n'est préciser et EDF GDF a titre personnel ne peuvent pas etre des charges recuperables dans tous les cas, il n'y a que les communs qui sont recuperable, reponse de l'ADIL, elle n'a pas non plu- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".  - Elle ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.  - Et elle ne respecte pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie, créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat". Elle vous prive donc du droit de choisir votre fournisseur.  LAISSEZ DONC VOTRE PROPRIO INSTALLER SON SOUS-COMPTEUR, MAIS VOUS NE LUI PAIEREZ PAS UN CENTIME D'ELECTRICITE ET DE GAZ

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Sujet initié par JEANLOU16, il y a 9 ans - 10667 vues

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