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Magasin de vente de vin
Sujet initié par marel, il y a 9 ans - 9149 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
bonjour
que dit la loi sur l'ouverture d'un magasin de vente de vin près d'une école,

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83%de réponse
3 réponses
loi sur les débit de boisson, urbanisme commerciale, droit européen
il y a 9 ans
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marel
désolé mais ca me dit pas si c'est légal
merci
il y a 9 ans
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Chère Madame,
Vous parlez d'un magasin de vente d'alcool sans consommation sur place. Ces magasins doivent obtenir une licence de vente à emporter, (petite licence ou grande licence selon la nature des alcools vendus).

L'implantation d'un débit de boissons doit respecter les zones de protection telles que prévues par l'article L. 3335-1 du Code de la Santé Publique, ainsi que les arrêtés préfectoraux spécifiques. Ne sachant où vous voulez vous installer, je vous indique la situation de Paris:
arrêtés préfectoraux n° 61-11076 et n° 61-11077 modifié du 27 décembre 1961,
Aucun débit de boissons ne peut être établi :
- à moins de 100 mètres d'un hospice, d'une maison de retraite ou d'un établissement de soins psychiatriques
- à moins de 75 mètres d'un édifice de culte, d'un cimetière, d'un hôpital, d'un établissement d'enseignement ou de formation, d'un stade, d'une piscine, d'un terrain de sport...

arrêté préfectoral n° 72-16275,
Aucun débit de boissons ne peut être établi à moins de
- 75 mètres d'un débit de boissons de même catégorie

En espérant avoir répondu à votre question,
Cordialement
Ariel DAHAN
il y a 9 ans
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