Bonjour Maître,
Dans le cas des 5%, je doute qu'il soit possible de réclamer cela d’après le texte de loi L231-4 CCH et L241-1 CCH.
Nous avons envoyé une mise en demeure par le biais de notre assurance et depuis le constructeur feint la situation.
Il évite d'ailleurs de revenir vers nous pour corriger les malfaçons que nous avons notifiées. Il laisse volontairement traîné. Seulement comme le souhaite le constructeur, nous ne pouvons attendre et nous avons réparé tous les problèmes sauf un : l'implantation de la maison. Le constructeur nous explique qu'il y a une tolérance (2 cm) sauf que nous sommes sur 7 à 5 cm. Soit bien au dessus. Nous ne savons s'il faut trouver un accord à l'amiable (s'ils concèdent ou agir en justice)...
Concernant la facture d'eau VEOLIA, nous n'avons pas encore eu de retour à ce sujet mais je doute que le constructeur s'acquitte de la facture.
il y a 9 ans
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