Maison individuelle - constructeur - litige à plusieurs niveaux

Sujet initié par Tony Guerreiro, il y a 9 ans - 4566 vues

Bonjour,

Suite à la réception contradictoire , des travaux relatifs à la construction d'une maison individuelle, nous avons adressé des réserves complémentaires.

Moins de huit jours à compter de la remise des clés consécutives à la réception, nous constatons les vices apparents suivants :
•Une implantation de la maison non conforme au plan d’occupation des sols et au permis de construire. Nous constatons un manque en largeur de 7cm en façade (soit 7 mètres 93 centimètres contre 8 mètres sur le permis de construire) et 3 cm à l’arrière (soit 7 mètres 96 centimètres contre 8 mètres sur le permis de construire). Un manque également au niveau des pièces intérieures de plus de 2 cm versus les mesures intérieures des plans du permis de construire.

C'est sans doute pour nous le plus important.

Ainsi que d'autres réserves que nous résolvons au fur et à mesure moins graves:

•Au 1Er étage le mur séparant la salle de bain et la salle d’eau n’est pas stable et renforcé. Les chevilles s’enlèvent et impossible d’y coller de façon satisfaisante des faïences.
•Des bandes qui se décollent notamment derrière les radiateurs.
•Nous avons des gaines (d’eau d’électricité et de gaz) non fixées dans le vide sanitaire. Cela est problématique dans la mesure où ce vide sanitaire est gorgé d’eau à hauteur de 20 à 30 cm. Ces gaines baignent sur l’eau et cela peut provoquer des complications.
•Le vide sanitaire contient 20 à 30 cm d’eau.

Voici pour nous un abus:

Aussi nous avons remis un chèque de caution des 5% restant à la remise des clés le jour de la réception alors que d’après le texte de loi L231-4 CCH extrait

II. - Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.

Article L241-1 CCH

Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Nous n’avions pas connaissance de cela et nous nous étions soumis au rôle de conseil du constructeur. Après une mise en demeure... aucune réponse depuis 2/3 mois et aucun retour du chèque concerné.

Voici ce que nous avons envoyé au constructeur:

"En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, nous consignons le solde du prix via le chèque de caution remis le jour de la réception le 27/03/15, égal à 5% du montant total des travaux restant dus, soit la somme de xx euros, au titre de dépôt de garantie, entre les mains de Maison d’en France, comme prévu au contrat, jusqu'à la levée des réserves susvisées à la date du 10/04/2015."

Autre point:

Nous avons reçu une facture de près de 700 euros de la part de VEOLIA pour l'eau utilisée sur le chantier. Pourtant nous avons signé un CCMI disant que c'est un prix ferme et définitif... nous n'avions pas dans le financement le montant d'une possible facture d'eau. Pourtant le contrat CCMI évoque que les frais sont à notre charge... c'est pour moi une clause abusive et cela a déjà été traité en ce sens.

Merci de votre aide et de vos éclaircissements.