Maison individuelle - constructeur - litige à plusieurs niveaux
Sujet initié par Tony Guerreiro, il y a 9 ans - 4467 vues
Bonjour,
Suite à la réception contradictoire , des travaux relatifs à la construction d'une maison individuelle, nous avons adressé des réserves complémentaires.
Moins de huit jours à compter de la remise des clés consécutives à la réception, nous constatons les vices apparents suivants : •Une implantation de la maison non conforme au plan d’occupation des sols et au permis de construire. Nous constatons un manque en largeur de 7cm en façade (soit 7 mètres 93 centimètres contre 8 mètres sur le permis de construire) et 3 cm à l’arrière (soit 7 mètres 96 centimètres contre 8 mètres sur le permis de construire). Un manque également au niveau des pièces intérieures de plus de 2 cm versus les mesures intérieures des plans du permis de construire.
C'est sans doute pour nous le plus important.
Ainsi que d'autres réserves que nous résolvons au fur et à mesure moins graves:
•Au 1Er étage le mur séparant la salle de bain et la salle d’eau n’est pas stable et renforcé. Les chevilles s’enlèvent et impossible d’y coller de façon satisfaisante des faïences. •Des bandes qui se décollent notamment derrière les radiateurs. •Nous avons des gaines (d’eau d’électricité et de gaz) non fixées dans le vide sanitaire. Cela est problématique dans la mesure où ce vide sanitaire est gorgé d’eau à hauteur de 20 à 30 cm. Ces gaines baignent sur l’eau et cela peut provoquer des complications. •Le vide sanitaire contient 20 à 30 cm d’eau.
Voici pour nous un abus:
Aussi nous avons remis un chèque de caution des 5% restant à la remise des clés le jour de la réception alors que d’après le texte de loi L231-4 CCH extrait
II. - Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.
Article L241-1 CCH
Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Nous n’avions pas connaissance de cela et nous nous étions soumis au rôle de conseil du constructeur. Après une mise en demeure... aucune réponse depuis 2/3 mois et aucun retour du chèque concerné.
Voici ce que nous avons envoyé au constructeur:
"En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, nous consignons le solde du prix via le chèque de caution remis le jour de la réception le 27/03/15, égal à 5% du montant total des travaux restant dus, soit la somme de xx euros, au titre de dépôt de garantie, entre les mains de Maison d’en France, comme prévu au contrat, jusqu'à la levée des réserves susvisées à la date du 10/04/2015."
Autre point:
Nous avons reçu une facture de près de 700 euros de la part de VEOLIA pour l'eau utilisée sur le chantier. Pourtant nous avons signé un CCMI disant que c'est un prix ferme et définitif... nous n'avions pas dans le financement le montant d'une possible facture d'eau. Pourtant le contrat CCMI évoque que les frais sont à notre charge... c'est pour moi une clause abusive et cela a déjà été traité en ce sens.
Il n'y a rien d'illégal au fait que le règlement des 5 % a été sollicité à la remise des clés. C'est conforme à la loi et aux termes de votre contrat de CCMI. Vous êtes dans l'année de parfait achèvement (pendant un an à compter de la réception) , ce qui vous permet de dénoncer l'apparition de tous les désordres par courrier recommandé avec AR au constructeur, en visant tous les problèmes de façon exhaustive. A défaut de réaction positive de la part du constructeur, il faut agir en justice assez rapidement (avant l'expiration de ce délai d'un an) pour interrompre la prescription Aucun supplément de prix ne peut être exigé par le constructeur, sous quelque forme que ce soit. Si les désordres sont importants il faut les faire constater par un huissier de justice et aller voir rapidement un avocat qui vérifiera aussi la régularité de votre contrat de construction, car beaucoup d'entre eux ne respectent pas les dispositions impératives de la loi..
Dans le cas des 5%, je doute qu'il soit possible de réclamer cela d’après le texte de loi L231-4 CCH et L241-1 CCH. Nous avons envoyé une mise en demeure par le biais de notre assurance et depuis le constructeur feint la situation.
Il évite d'ailleurs de revenir vers nous pour corriger les malfaçons que nous avons notifiées. Il laisse volontairement traîné. Seulement comme le souhaite le constructeur, nous ne pouvons attendre et nous avons réparé tous les problèmes sauf un : l'implantation de la maison. Le constructeur nous explique qu'il y a une tolérance (2 cm) sauf que nous sommes sur 7 à 5 cm. Soit bien au dessus. Nous ne savons s'il faut trouver un accord à l'amiable (s'ils concèdent ou agir en justice)...
Concernant la facture d'eau VEOLIA, nous n'avons pas encore eu de retour à ce sujet mais je doute que le constructeur s'acquitte de la facture.
Un examen approfondi de votre dossier mériterai d'être effectué pour vous apporter le meilleur conseil possible. Il m'est difficile voire impossible et surtout pas recommandé de vous répondre sans aucune consultation. Je vous invite à prendre rdv avec un avocat pour une consultation juridique. Mes coordonnées se trouvent sur ma fiche, si vous souhaitez me contacter.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
