Sujet initié par matthias31, il y a 9 ans - 4506 vues
Je viens de recevoir un contrat de révélation d'un genealogiste . Je ne suis pas vraiment certain qu'il ait été mandaté par le notaire du défunt avec lequel je n'avais plus de contact mais dont je suis l'héritièr direct.Mon co-heritier avait mon nom mais pas mon adresse puisque j'ai récemment déménagé et que le défunt n'avait que mon ancienne adresse. Suis je obligée de signer ce contrat de révélation ? Si non comment connaître le notaire en charge de la succession ? Je n'ai par ailleurs aucune information sur l'héritage
Il s'agit d'une situation qui donne lieu à de fréquents contentieux. lorsqu'une personne décède sans héritier direct, le notaire changé de la succession confie à un cabinet de généalogie le soin de rechercher les héritiers afin d'éviter que la succession en tombe en déshérence. L'héritier découvert est alors contacté par la société de généalogiste qui lui propose de signer un contrat de révélation avant de lui révéler les informations concernant cette succession contre une rémunération correspondant à un pourcentage non négligeable de l'actif successoral. La cour de cassation admet que cette rémunération puisse être réduite s'il est démontré que le service est en réalité minime. i peut être prudent de vous rapprocher d'un avocat spécialiste en droit des successions pour vous faire conseiller. vbd
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