Caution

Sujet initié par nanou, il y a 9 ans - 2230 vues

Bonjour,

Si l'état des lieux de sortie démontre que le locataire n'a pas fait face à ses obligations d'entretien du logement, le propriétaire peut prélever le montant des travaux de remise en état et des réparations sur le dépôt de garantie.

La loi Alur de mars 2014 a modifié les règles applicables au délai de remboursement du dépôt de garantie.

Deux situations doivent désormais être distinguées.

Si le contrat de bail a été conclu avant le 27 mars 2014, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai de deux mois à compter du jour de la remise des clés.

Si la signature du contrat de location est postérieure au 27 mars 2014, le délai de restitution peut être réduit à un mois dès lors que l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Cependant, en cas de différences (dégradations, travaux à effectuer...), le délai reste fixé à 2 mois.

En cas de retard pour renvoyer la caution, le propriétaire s'expose à des pénalités.

Pour les contrats de location signés avant le 27 mars 2014, le montant du dépôt de garantie est majoré d'intérêts de retard calculés au taux légal et pour les autres le loyer est majoré de 10% hors charges par mois de retard.

Mon Cabinet se trouve à Perpignan en cas de besoin.

Cordialement.