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Arret maladie
Sujet initié par Kao, il y a 9 ans - 4755 vues

Bonjour,

Je souhaiterais savoir ce que j'en cours
Je suis en arrêt maladie dans une boîte de transport et je travaille en tant que plombier pendant mon arrêt maladie

On m'a dénoncé à mon employeur a la caf a la cpam et aux impots

Qu'est ce que j'encours?

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Bonjour,

Lors d'un arrêt maladie, le salarié est dispensé de la plupart de ses obligations envers son employeur. Subsiste néanmoins l'obligation de loyauté.

La Cour de cassation a eu l'occasion à plusieurs reprises de préciser les contours de cette obligation.

Le principe est le suivant : « l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté ».

Cependant si l'activité exercée pendant votre arrêt maladie l'a été pendant une certaine durée et a en outre été rémunérée, cela pourrait justifier une cause réelle et sérieuse de licenciement ...

Par ailleurs, l''exercice de tout travail, rémunéré ou non, pendant un congé maladie peut conduire l'assuré à se voir supprimer les indemnités journalières versées par la caisse d'assurance maladie.
Kao
Tout d'abord merci pour votre réactivité
Et de plus merci pour votre conseil clair et concis

J'ai une dernière question :

Les salaires que j'ai reçu étaient par chèque sur mon compte mais je n'étais declare nulle part dans aucunes entreprise comment vont ils pouvoir prouver ma faute ?
il y a 9 ans
Comment la première société a donc appris que vous travaillez pour quelqu'un d'autre ? Avez vous été dénoncé ?
La première société pourrait éventuellement prouver votre faute par le biais d'attestations, c'est à dire par le biais de personnes qui vont témoigner que vous avez travaillé en tant que plombier
il y a 9 ans
Kao
Oui j'ai été dénonce

Et j'ai les chèques qui sont versés sur mon compte bancaire donc les impots vont me tomber dessus également

Ils vont sans doute éplucher mes comptes???
il y a 9 ans
Si vous faites l'objet d'un redressement, oui ...
Mais il y a plein de dénonciations auxquelles les impôts ne donnent jamais suite.
il y a 9 ans
Kao
Je ne pense pas qu'il n'y donne pas suite car déjà mon employeur est au courant

La cpam également

Les impôts

Ils vont forcement regarder

Au lieu de percevoir les 1600 euros et mes 460 euros de caf je percevais tout compris 5000 euros par mois
il y a 9 ans
C'est certain que c'était un peu risqué de mettre l'argent sur vos comptes
il y a 9 ans
Kao
Je pensais que avec des chèques je pourrais leur dire que c'était màfamille etc
il y a 9 ans
Il est toujours possible d'avoir la copie des cheques et si les cheques n'émanent pas d'un des membres de votre famille, vous ne pourrez pas dire ça ...
il y a 9 ans
Kao
Oui donc je suis fichue

Quels sont les risques que j'encours ?

Licenciement?
Remboursement de la cpam?
Et impots c'est Ca ?
il y a 9 ans
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