Bonjour,
Lors d'un arrêt maladie, le salarié est dispensé de la plupart de ses obligations envers son employeur. Subsiste néanmoins l'obligation de loyauté.
La Cour de cassation a eu l'occasion à plusieurs reprises de préciser les contours de cette obligation.
Le principe est le suivant : « l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté ».
Cependant si l'activité exercée pendant votre arrêt maladie l'a été pendant une certaine durée et a en outre été rémunérée, cela pourrait justifier une cause réelle et sérieuse de licenciement ...
Par ailleurs, l''exercice de tout travail, rémunéré ou non, pendant un congé maladie peut conduire l'assuré à se voir supprimer les indemnités journalières versées par la caisse d'assurance maladie.
il y a 9 ans
Tout d'abord merci pour votre réactivité
Et de plus merci pour votre conseil clair et concis
J'ai une dernière question :
Les salaires que j'ai reçu étaient par chèque sur mon compte mais je n'étais declare nulle part dans aucunes entreprise comment vont ils pouvoir prouver ma faute ?
il y a 9 ans
Comment la première société a donc appris que vous travaillez pour quelqu'un d'autre ? Avez vous été dénoncé ?
La première société pourrait éventuellement prouver votre faute par le biais d'attestations, c'est à dire par le biais de personnes qui vont témoigner que vous avez travaillé en tant que plombier
il y a 9 ans
Oui j'ai été dénonce
Et j'ai les chèques qui sont versés sur mon compte bancaire donc les impots vont me tomber dessus également
Ils vont sans doute éplucher mes comptes???
il y a 9 ans
Si vous faites l'objet d'un redressement, oui ...
Mais il y a plein de dénonciations auxquelles les impôts ne donnent jamais suite.
il y a 9 ans
Je ne pense pas qu'il n'y donne pas suite car déjà mon employeur est au courant
La cpam également
Les impôts
Ils vont forcement regarder
Au lieu de percevoir les 1600 euros et mes 460 euros de caf je percevais tout compris 5000 euros par mois
il y a 9 ans
C'est certain que c'était un peu risqué de mettre l'argent sur vos comptes
il y a 9 ans
Je pensais que avec des chèques je pourrais leur dire que c'était màfamille etc
il y a 9 ans
Il est toujours possible d'avoir la copie des cheques et si les cheques n'émanent pas d'un des membres de votre famille, vous ne pourrez pas dire ça ...
il y a 9 ans
Oui donc je suis fichue
Quels sont les risques que j'encours ?
Licenciement?
Remboursement de la cpam?
Et impots c'est Ca ?
il y a 9 ans
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