Invalidation de permis sans être informé. que faire ?
Sujet initié par miaoudeal, il y a 9 ans - 4781 vues
bonjour, mon frère vient d.apprendre il y a une semaine que son permis était invalide depuis Août 2014 car son solde de points est nul. cependant il n'a jamais été informé de cette invalidation. De plus, on lui a retiré des points alors que le véhicule avait été vendu et malgré l'envoi des justificatifs en préfecture ses points ne lui on jamais été restitués. que peut´il faire ? merci de votre retour
Le délai de recours est de deux mois à compter de la présentation du courrier recommandé.
Si votre frère peut justifier qu'il s'agit d'une ancienne adresse n'ayant plus cours aujourd'hui, il peut recouvrer son droit de contester devant la Juridiction administrative Dans le cas contraire, cette décision devient définitive et ne peut plus être contestée.
Sur le fond, il faut impérativement utiliser les services d'un Avocat spécialisé en la matière.
L'Avocat aura nécessairement besoin du relevé intégral d'information de votre frère qu'il peut se procurer dans n'importe quelle préfecture ou sous préfecture, service des permis de conduire, sur présentation de la carte d'identité, passeport...à éviter le permis car il sera alors conservé.
Si vous le souhaitez, je demeure à votre disposition
bjr moi je vien de signer la notification de annulation de mon permis qui a ete annule en 2014 10 ans apres ont me le notifie,je suis aller voir un avocat qui me garanti que je vais recuperer mon permis,car il ya un delai pour etre notifie
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