Invalidation de permis sans être informé. que faire ?
Sujet initié par miaoudeal, il y a 9 ans - 4782 vues
bonjour, mon frère vient d.apprendre il y a une semaine que son permis était invalide depuis Août 2014 car son solde de points est nul. cependant il n'a jamais été informé de cette invalidation. De plus, on lui a retiré des points alors que le véhicule avait été vendu et malgré l'envoi des justificatifs en préfecture ses points ne lui on jamais été restitués. que peut´il faire ? merci de votre retour
Le délai de recours est de deux mois à compter de la présentation du courrier recommandé.
Si votre frère peut justifier qu'il s'agit d'une ancienne adresse n'ayant plus cours aujourd'hui, il peut recouvrer son droit de contester devant la Juridiction administrative Dans le cas contraire, cette décision devient définitive et ne peut plus être contestée.
Sur le fond, il faut impérativement utiliser les services d'un Avocat spécialisé en la matière.
L'Avocat aura nécessairement besoin du relevé intégral d'information de votre frère qu'il peut se procurer dans n'importe quelle préfecture ou sous préfecture, service des permis de conduire, sur présentation de la carte d'identité, passeport...à éviter le permis car il sera alors conservé.
Si vous le souhaitez, je demeure à votre disposition
bjr moi je vien de signer la notification de annulation de mon permis qui a ete annule en 2014 10 ans apres ont me le notifie,je suis aller voir un avocat qui me garanti que je vais recuperer mon permis,car il ya un delai pour etre notifie
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.