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Recuperation point amende
Sujet initié par emma13127, il y a 9 ans - 2196 vues

Bonjour,

j ai ete arrêté en sept 2012 pour un téléphone en voiture d apres ce que j ai compris la date de paiement est celle qui est prise en compte pour recuperer les points, j ai payé cette amende le 25/09/12. Au moins de juin 2015, de nouveau telephone et sans ceinture. Je risque mon permis il ne me reste qu 1 point. ... si j attends le 26/09/2015 pour payer cette nouvelle amende, est ce qu entre temps j aurai bien récupérer mes 12 points (3 ans sans retrait...)

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1 réponse
Bonjour,

la date à prendre en considération pour l'application du délai de 3 années vous permettant de disposer d'une recapitalisation totale de 12 points est la date à laquelle votre infraction est considérée comme définitive. Il se peut qu'il existe un décalage et je préconise que vous vous déplaciez en préfecture aux fins de solliciter un relevé intégral d'information et vous pourrez ainsi vérifier les informations et la computation du délai.

Cela étant, vous avez commis une nouvelle infraction qui a certainement été constatée au moyen d'un PVE (procès verbal électronique) ce qui signifie que vous devriez, si ce n'est déjà le cas, recevoir un avis de contravention. A réception vous disposerez d'un délai de 45 jours pour contester. Je préconise de de ne rien faire et passé ce délai vous recevrez un avis d'amende forfaitaire majorée.
A réception, un nouveau délai de contestation est ouvert et pour éviter toute difficulté si vous n'avez pas encore recouvré la totalité de vos points, vous pourrez formuler une contestation au moyen du formulaire joint et en respectant scrupuleusement les formes et procédure exigées.
Cette contestation vous permettra de gagner plusieurs mois et vous pourrez vous désister de votre contestation le moment venu.
Bonne journée

Gabriel Denecker
il y a 9 ans
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