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Cheque de garantie sans contrat de bail
Sujet initié par beyouk, il y a 9 ans - 4154 vues

Bonjour,

Voilà ma situation :
En juillet 2014 j'ai signé un chèque de garantie à une personne se présentant comme le propriétaire d'un appartement me permettant de recevoir mes patients (je suis jeune diplômée en psychologie).
Le montant de ce chèque établi mais non encaissable est de1500€ et le loyer mensuel a 550€.
Or, en échange j'aurai du recevoir un bail de location professionnel chose que ne m'a jamais procuré le propriétaire dans le sens où chaque mois il me faisait miroité le fait qu'il allait me le donner et que si je refusais de verser mon loyer ou que je protestais il changerait les serrures du "cabinet". Par naïveté et peur de cette éventualité j'ai continué à louer ce cabinet.
Etant enceinte j'ai annoncé le 1 juin 2015 à ce propriétaire mon impossibilité de continuer notre collaboration à compter du 1 juillet 2015 pour motif de congé maternité.
Ainsi il a été convenu de se retrouver avec le propriétaire le 27 juin pour lui rendre les clés, que je récupère mon chèque de caution qu'il n'avait toujours pas encaissé et en échange je lui remettais le chèque de loyer correspondant au loyer du mois de juin.
Or, le 27 juin il m' a dit ne plus avoir ce chèque en sa possession et le chercher par la suite pour me le restituer en fin de semaine et qu'à ce moment là je lui remettrais le chèque de loyer.
Depuis, cette personne me menace d'encaisser le chèque de caution et refuser le chèque de loyer car dit se sentir trahi du fait que je parte en congé maternité et que je mette un terme à "cette collaboration".

Que faire ?
lors de la remise des clés il a admis que je lui rendais le bien en état... puis je enregistrer nos conversations ? puis-je porter plainte ? puis-je faire opposition au chèque ? le chèque a été établi le 17 juillet 2014, dois je lui faire miroiter un paiement de 1000€ fin juillet une fois le delais d'encaissement du premier chèque dépassé ?

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Bonjour,

Tout d'abord le délai de validité d'un chèque est d'un an et 8 jours. Autrement dit à la fin du mois de juillet ce chèque ne pourra plus être débité.

Une première solution serait de faire trainer les choses jusqu'à ce terme.

Pour votre information il n'existe pas de chèque de garantie, toute remise de chèque autorise le bénéficiaire à l'encaisser.

En l'état, je ne vois donc pas de justification à une opposition à ce chèque.

En tout état de cause, il existe un bail professionnel verbal entre vous et il serait bon d'obtenir vos quittances de loyer.

Cordialement.
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