Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Faux document versé lors d'un divorce
Sujet (Cloturé) initié par Oiseau bleu, il y a 9 ans - 5854 vues
Bonjour,
Mon ex mari a versé lors de l'ONC un document délivré à l'étranger attestant qu'il ne vivait pas en France pour ne pas verser de pension alimentaire à ses enfants. Le juge n'en a heureusement pas tenu compte puisque j'ai fourni tous les documents prouvant qu'il vivait en France depuis 3 ans ( fiche de paye , avis d'imposition...).
Je souhaiterais porter plainte contre lui pour faux et usage de faux. Est ce que cette plainte est recevable ? Dois je l'adresser directement au procureur de la république
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