Le magasin pour lequel je travaille ferme : que devient mon contrat ?
Sujet (Cloturé) initié par audrey76, il y a 9 ans - 20205 vues
Bonjour,
Je suis en contrat de professionnalisation CDI temps plein depuis 5 ans. Mon contrat fait une page recto sans clauses de mobilité. Mon employeur a mis une affiche en vitrine disant que le magasin ferme le 30 septembre. A ce jour je n'ai reçu aucune lettre de sa part. Peut il me transférer dans un autre magasin? (Il en a 2 en sachantque dans son autre magasin il y a déjà sur effectif... )
La fermeture d'un site pour motif économique oblige l'employeur à chercher un reclassement pour ses salariés. L'employeur qui vous propose un autre poste doit vous notifier la modification de vos conditions de travail et solliciter votre accord. Si vous acceptez, il y aura un avenant à votre contrat de travail. Si vous refusez, vous êtes licencié économique. Notez aussi que si l'employeur n'a pas d'offre de reclassement à vous soumettre, il peut vous licencier économiquement directement. Pour un licenciement économique, vous êtes convoqué à un entretien préalable et le licenciement vous est notifié 15 jours après. Donc votre employeur est encore dans ces délais eu égard à la date de fermeture du magasin.
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