Le magasin pour lequel je travaille ferme : que devient mon contrat ?
Sujet (Cloturé) initié par audrey76, il y a 9 ans - 20230 vues
Bonjour,
Je suis en contrat de professionnalisation CDI temps plein depuis 5 ans. Mon contrat fait une page recto sans clauses de mobilité. Mon employeur a mis une affiche en vitrine disant que le magasin ferme le 30 septembre. A ce jour je n'ai reçu aucune lettre de sa part. Peut il me transférer dans un autre magasin? (Il en a 2 en sachantque dans son autre magasin il y a déjà sur effectif... )
La fermeture d'un site pour motif économique oblige l'employeur à chercher un reclassement pour ses salariés. L'employeur qui vous propose un autre poste doit vous notifier la modification de vos conditions de travail et solliciter votre accord. Si vous acceptez, il y aura un avenant à votre contrat de travail. Si vous refusez, vous êtes licencié économique. Notez aussi que si l'employeur n'a pas d'offre de reclassement à vous soumettre, il peut vous licencier économiquement directement. Pour un licenciement économique, vous êtes convoqué à un entretien préalable et le licenciement vous est notifié 15 jours après. Donc votre employeur est encore dans ces délais eu égard à la date de fermeture du magasin.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.