Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Affaire familiale
Sujet (Cloturé) initié par nora, il y a 9 ans - 4675 vues
Bonjour, Les audiences ont commencé en 2009, encore en cours à ce jour, le père de l'enfant cache ses ressources depuis 2009 le juge aux affaires familiales à refusé ma dernière demande pour une enquête sociale afin d'obliger monsieur a fournir ses justificatifs jamais fourni depuis ces 6 années ce n'est pas cohérent qu'on le reconnaisse en état d'impecuniosite sans justificatifs de ressources que monsieur ne fournit pas incohérent. Que puis je faire pour ce point et en demander les rappels depuis 2009 car monsieur travail depuis 2009 ses ressources et à en plus le rsa activité en plus de ses ressources. Et que puis je faire car monsieur n'exerce pas ses droits de visite depuis 2009 ou quand l'envie lui dit vient pas prendre l'enfant et lui fait croire que c'est moi qui veut pas qu'il y aille quand il l'a au téléphone n'assume pas sa décision et met mon fils contre moi car croit que c'est moi qui ne veut pas qu'il vienne et une fausse attestation d'hébergement de la part de la grand mère pour prétendre à une garde alternée alors que le père habite à l'autre bout de la France. La grand mère passe par le biais du père pour prétendre à des gardes qu'elle n'a pas lieu d'avoir étant donné que son père ne se déplace pas pour prétendre à ses droits. Que puis je faire également pour ça la grand mère s'approprie les droits du père que le père ne respecte pas et ne vient pas voir l'enfant en bas âge. Vous remerciant pour ces précisions. Cordialement
Il faut que vous fassiez le point avec votre Avocat, lequel pourra vous répondre avec précision au vu du dossier en sa possession.
Ceci étant,
- vous pouvez prétendre au réglement de la pension alimentaire dans les conditions et les limites de la décision prononcée, la faire exécuter par huissier et, en tout cas, porter plainte pour abandon de famille en cas de non règlement
-pour ce qui est du droit de visite et d'hébergement, parlez-en à votre Avocat, lequel pourra aussi saisir le JAF pour modifier les condistions de son exercice
Ai-Je la possibilité de porter plainte pour abandon de famille si monsieur percevait des ressources et pretend en jugement ne pas être solvable du fait il est reconnu en état d'impecuniosite depuis 2009 et qu'il ne remet aucun justificatif de ressources ni impôts ni feuilles de salaire rien dans le dossier depuis 2009
Si vous maintenez que le jugement a été rendu par suite à une dissimulation de revenus de la part de Monsieur , vous pouvez déposer plainte pour escroquerie au jugement ( les faits doivent dater de 3 ans en arrière pas plus). Puis comme vous avez un avocat consultez à ce sujet.
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