Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Contacter
Affaire familiale
Sujet (Cloturé) initié par nora, il y a 9 ans - 4677 vues
Bonjour, Les audiences ont commencé en 2009, encore en cours à ce jour, le père de l'enfant cache ses ressources depuis 2009 le juge aux affaires familiales à refusé ma dernière demande pour une enquête sociale afin d'obliger monsieur a fournir ses justificatifs jamais fourni depuis ces 6 années ce n'est pas cohérent qu'on le reconnaisse en état d'impecuniosite sans justificatifs de ressources que monsieur ne fournit pas incohérent. Que puis je faire pour ce point et en demander les rappels depuis 2009 car monsieur travail depuis 2009 ses ressources et à en plus le rsa activité en plus de ses ressources. Et que puis je faire car monsieur n'exerce pas ses droits de visite depuis 2009 ou quand l'envie lui dit vient pas prendre l'enfant et lui fait croire que c'est moi qui veut pas qu'il y aille quand il l'a au téléphone n'assume pas sa décision et met mon fils contre moi car croit que c'est moi qui ne veut pas qu'il vienne et une fausse attestation d'hébergement de la part de la grand mère pour prétendre à une garde alternée alors que le père habite à l'autre bout de la France. La grand mère passe par le biais du père pour prétendre à des gardes qu'elle n'a pas lieu d'avoir étant donné que son père ne se déplace pas pour prétendre à ses droits. Que puis je faire également pour ça la grand mère s'approprie les droits du père que le père ne respecte pas et ne vient pas voir l'enfant en bas âge. Vous remerciant pour ces précisions. Cordialement
Il faut que vous fassiez le point avec votre Avocat, lequel pourra vous répondre avec précision au vu du dossier en sa possession.
Ceci étant,
- vous pouvez prétendre au réglement de la pension alimentaire dans les conditions et les limites de la décision prononcée, la faire exécuter par huissier et, en tout cas, porter plainte pour abandon de famille en cas de non règlement
-pour ce qui est du droit de visite et d'hébergement, parlez-en à votre Avocat, lequel pourra aussi saisir le JAF pour modifier les condistions de son exercice
Ai-Je la possibilité de porter plainte pour abandon de famille si monsieur percevait des ressources et pretend en jugement ne pas être solvable du fait il est reconnu en état d'impecuniosite depuis 2009 et qu'il ne remet aucun justificatif de ressources ni impôts ni feuilles de salaire rien dans le dossier depuis 2009
Si vous maintenez que le jugement a été rendu par suite à une dissimulation de revenus de la part de Monsieur , vous pouvez déposer plainte pour escroquerie au jugement ( les faits doivent dater de 3 ans en arrière pas plus). Puis comme vous avez un avocat consultez à ce sujet.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.