Sujet (Cloturé) initié par Sandylou, il y a 9 ans - 5175 vues
Bonjour, J'ai signé en janvier 2014 un bail précaire d'un an avec la mairie pour gérer le restaurant communal du village. Avait été convenu de signer un bail commercial après cette période si moi je le desirai hors ayant changé de maire entre temps, il refuse de signer ce bail prétextant que la mairie n'a pas le droit de faire un bail commercial. Que dois je faire ?
Votre bail est antérieur à la loi du 18 juin 2014, vous ne pouvez prétendre ni à un bail commercial, ni à la reconnaissance d'un fonds de commerce à votre profit.
Le passé ne vous ouvre donc pas de solution sauf à envisager d'engager la responsabilité de la commune.
Mais aujourd'hui rien n'interdirait de solliciter à nouveau un titre d'occupation du domaine public et de constituer un fonds de commerce qui vous serait propre.
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