Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Ma propriétaire me menace de couper l'eau du local commercial
Sujet (Cloturé) initié par Nala, il y a 9 ans - 8015 vues
Bonjour, Je suis gérante d'un salon de thé dans le cadre d'un bail commercial depuis septembre 2014. J'ai eu des problèmes de fuite d'eau dut â la terasse qui est au dessus du salon de thé ducoup une partie des dalles du faux plafond se sont fissurés, certaines se sont effondrés face à cela la propriétaire â toujours refusé de faire les travaux et des que nous montrions notre désaccord elle nous menaçait de couper l'eau du local car nous n'avons pas accès au compteur d'eau c'est elle uniquement qui a un accès. Il y a quelques jours j'ai reçu un courrier des impôts, la Proprietaire étant endetté et devant de l'argent aux impôts, je suis tiers détenteurs et par conséquent je suis dans l'obligation de verser le loyer directement aux impôts et plus à la propriétaire. J'en ai informé ma Proprietaire qui m'a menacé de couper l'eau si je ne lui payais pas le loyer, je lui ai expliqué que dans le courrier et suite à une rdv avec une personne des impôts, je suis dans l'obligation de payer aux impôts aux risques d'encourrir des poursuites judiciaires. Mais elle n'a rien voulu entendre, aujourd'hui je n'ai plus d'eau dans mon salon de thé et je ne peux plus exercer mon activités. Que dois je faire? Est elle dans son droit? Que risque telle? Que dit la loi dans cette situation?
Dans le cadre d'un bail commercial, un local commercial est il au norme si les compteurs d'eau et d'électricité ne sont pas accessible par les locataires? Merci
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