J ai demandé au maire de faire cesser les bruits anormaux de voisinage liés à la location de la salle des fêtes notamment pour des fêtes privées. il ne fait rien et je souhaite savoir quoi faire afin qu il prenne des mesures. J ai déjà fait 2 courriers mais il ne répond pas au problème Il dit qu ils ont le droit de faire du bruit et cela me désespère merci de votre aide précieuse.
Si les nuisances sonores dépassent les inconvénients normaux du voisinage, vous êtes en droit d'obtenir qu'elles cessent (mesures d'isolation phonique, etc).
A défaut d'avoir obtenu satisfaction à l'amiable,chargez un Avocat de faire le nécessaire.
Il déterminera dans quelles conditions le tribunal pourra être saisi.
Il convient d'adresser une demande à la Mairie afin de connaitre les conditions dans lesquelles la salle des fêtes peut être louée et les obligations prévues par la Mairie.
Si vous constatez que rien n'est prévu contre le bruit et que vous estimez que les bruits sont anormaux (caractères répétés, horaires) vous pouvez envisagez une action contre le Maire pour carence.
Il s'agit d'un dommage permanent lié à la présence (en réalité au fonctionnement) d'un ouvrage public.
Si les démarches amiables n'aboutissent pas, il y a lieu de procéder à une expertise judiciaire afin de vérifier si les émergences sonores autorisées sont respectées.
Dans l'hypothèse d'une méconnaissance de la règlementation acoustique, et sauf à ce que la commune exécute d'elle même les travaux préconisés par l'expert, vous devrez saisir la juridiction administrative afin d'engager, notamment, une action en responsabilité contre elle.
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