Sujet (Cloturé) initié par Cathoune, il y a 9 ans - 6832 vues
Bonjour, Je loue avec une collègue un local commercial dans lequel nous avons ouvert une maison d'assistante maternelle où nous accueillons huit enfants mais nous avons eu la visite hier d'un huissier et d'un diadiagnostiqueur concernant ce local car le propriétaire doit 155000 euros nous voulons savoir si nous risquons de perdre ce local ou si nous sommes protégé par le bail que nous avons signé le 1er mars car l'huissier nous fait comprendre que nous allons devoir partir.
Vous êtes clairement protégés. Le bail commercial protège pour 9 ans et impose une indemnité d'éviction. Si le propriétaire étai saisi il vous a escroqué. Prenez,un avocat pour faire valoir,vos droits ou pour enchérir lors de la vente aux enchères. Cordialement
Merci de votre réponse le soucis c'est que nous ne sommes pas un commerce mais le propriètaire nous a fait un bail commercial. Donc nous avons peur de nous retrouver sans rien pour travailler
Exact, le fait de vous avoir consenti un bail commercial constitue de sa part une fraude a la loi, sauf a vous a vous inscrire au registre du commerce, puisque vous y exercez une activité. Vous pouvez légitimement transformer votre association en GIE inscrit au rcs et bénéficiant d'un droit à la propriété du bail,commercial Comme précisé plus tôt, il vous faut un avocat pour vous conseiller.
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