Je suis séparée du père de nos 2 enfants qui met de l'argent sur le compte bancaire de notre fille de 3 ans et qui les récupère dans le mois. Est ce considéré comme une pension alimentaire vu que je n'y ai pas accès et que son relevé de compte atteste des virements entre le compte de l'enfant et du père seulement ?
Non si votre fille est âgée de 14 ans, ce n'est pas possible.
En revanche vous pouvez le faire à la majorité de celle-ci sous certaines conditions :
Quand l'enfant vit chez son parent (père ou mère), la pension alimentaire est normalement versée entre les mains du parent qui l'héberge et qui assure son entretien et son éducation.
Le juge peut décider que la pension alimentaire soit versée directement en tout ou partie à l'enfant majeur s'il ne vit pas chez son parent. L'enfant majeur doit donner son accord.
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer l'accord sur les modalités de paiement de la pension alimentaire, c'est-à-dire lui donner la force contraignante d'un jugement (" titre exécutoire ").
L'enfant majeur peut lui-même saisir le juge puisqu'il a acquis la capacité d'agir en justice depuis sa majorité.
En espérant avoir répondu à votre attente, très cordialement,
Bonjour, j'ai exactement la même question que vous. Ma fille de 16 ans s'est mise en ménage avec son copain. Je lui versais 200€ / mois jusque là, bénéficiant d'aides de la caf c'est normal. Mais je pars en janvier, renonce aux aides vu que c'est loin ex mari qui aura la garde complète des autres enfants du coup. Ma fille a besoin que je continue à l aider. Pourquoi attendre ses 18 ans pour déclarer que je lui verrai une pension alimentaire en fait ? Merci de m'indiquer les démarches à faire s'il vous plaît. Je ne pourrai plus déclarer mes 3 enfants à ma charge comme avant, mais je veux pouvoir continuer à contribuer à leurs besoins.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.