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Alexia.frForumImmobilierRecours sur le droit de préemption de la mairie suite à une vente aux enchères
Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Recours sur le droit de préemption de la mairie suite à une vente aux enchères
Sujet (Cloturé) initié par matheohugo, il y a 9 ans - 5760 vues

Bonjour,

jeudi 2/07/2015 j'ai acheté une maison aux enchères, enfin je croyais, car bien que la mairie n'avait pas fait savoir préalablement qu'il souhaitait utiliser son droit de préemption et alors que l'épouse de Mr Le Maire a été l'avant dernière personne à enchérir pour son propre compte et donc celui du Maire à titre personnel (sachant également qu'ils ont déjà acheté plusieurs biens immobiliers aux enchères dans la commune), j'ai reçu un coup de téléphone du maire le lendemain pour me demander si j'avais un projet, car il souhaitait préempter pour raser l'habitation et y faire en lieu et place des parkings...
Je lui ai dit que je comptais y installer mon activité professionnelle et que cela déboucherait sûrement à moyen terme sur le recrutement d'un collaborateur.
Aurait-il eu le même besoin si son épouse avait acheté le bien?
Existe-t-il un recours juridique, car il s'agit bien là d'une "arnaque"?
Que puis-je faire pour faire valoir mes droits?

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Maitre Ariel DAHAN
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98 avocats recommandent7273 questions résolues26 publications
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Le droit de préemption urbain est généralement purgé lors d'une vente par adjudication.
Le jugement ayant été rendu, la mairie ne peut plus s'y opposer. Résistez donc à cette demande.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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matheohugo
Merci beaucoup pour votre réponse Maître Dahan.
Bien cordialement
il y a 9 ans
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