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Question résolue par Maître Matthieu CORDELIER
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Matthieu

Suite projet de plan de redressement.
Sujet (Cloturé) initié par Orko 80, il y a 9 ans - 7132 vues

Bonjour,

Actuellement dans une procédure de redressement judiciaire, je vais proposer un plan de redressement début octobre.
Si j'ai bien compris, 2 issues sont envisageables : le plan est accepté et l'échéancier se met en place, ou bien il est refusé et la liquidation sera prononcée quelques mois après.
Voici mes questions :
- en cas de mise en place du plan, que se passe t-il si je dois stopper mon activité par la suite ? En cas d'ouverture d'une nouvelle procédure, serai je redevable une nouvelle fois des frais de mandataire (3000€) ?
- existe t-il une aide pour faire face à ces frais ?
- quels sont les fichages qui découleraient d'une liquidation (actuellement FICP et 1 dossier de surendettement car tout découle de dettes personnelles antérieures à mon activité commerciale) ?

Merci de vos réponses,
Cordialement
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2 réponses
Madame, Monsieur,
Si votre plan est accepté, l'activité sera arrêtée éventuellement avec l'aval du commissaire au plan et sous réserve que le redressement soit jugé impossible. La société sera alors placée en liquidation judiciaire par le Tribunal.
Dans le cadre d'un plan, les frais du mandataire sont à inclure dans l'exécution du plan. Il sera d'ailleurs probablement refusé si cette ligne budgétaire n'est pas prévue.
Il n'y a donc pas d'aide quelconque à ce titre, cela fait partie de frais de gestion de la société.
A la suite d'une liquidation pour insuffisance d'actifs au sein d'un plan de redressement, tout va dépendre de la responsabilité que mandataire et juge-commissaire vont entendre vous mettre sur les épaules.
En l'espèce vous indiquez déjà votre situation qui ne s'améliorera donc pas.
En revanche, vu votre situation, sachez dores et déjà que vous aurez les plus grandes difficultés à recréer votre société en France et notamment à ouvrir un compte bancaire pour ce faire.
Bien cordialement,
Matthieu Cordelier, Avocat
www.cordelier- #Site internet#
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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Orko 80
Bonsoir Maitre,

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.
En ce qui concerne ma responsabilité, le mandataire m'a rassuré sur ce point.
En effet, l'ouverture de cette procédure tient au fait que j'ai démarré une activité commerciale après la mise en place d'un plan de surendettement, que j'ai respecté pendant plus de 2 ans.
Suite à l'arrêt de mon activité salariée, je n'ai pas pu faire ace aux échéances, les revenus de mon activité commerciale étant trop faibles.
Au final, je n'ai que 1000€ de dettes liées à mon activité (RSI) sur un total de 15000€.

Merci pour votre éclairage.

Cordialement.
il y a 9 ans
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