Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Non respect des règles de déontologie
Sujet (Cloturé) initié par Poupette, il y a 9 ans - 6795 vues
Bonjour,
Qu'es qu'il est possible de faire contre une asistante social qui ne respecte pas les règles de déontologie envers un de ces usagé? Et dévoile ce qu'il y a sur les dossier qu'elle a en sa possédions . A qui s en pleindre ? Pour qu'elle sois sanctionner. .
A priori, il n'existe pas de code de déontologie des assistantes sociales. Vos explications reflètent plutôt un manque d'éthique de cette assistante sociale envers les usagers du service public. Dès lors il est toujours possible d'effectuer un recours contre sa hiérarchie (en dernier lieu le ministre dont elle dépend si vous ne parvenez pas à identifier son service). Le recours se fait par lettre recommandée AR et vous devez, preuve à l'appui, détailler votre préjudice ainsi que donner toutes les informations relatives à votre affaire. à défaut de réponse dans un délai de 2 mois, vous pourrez saisir le tribunal administratif pour obtenir la réparation de votre préjudice, le cas échéant.
Code de Déontologie de l'ANAS (ASSOCIATION NATIONALE DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL) Adopté à l’assemblée Générale Du 28 novembre 1994
et le texte de référence applicable plus particulièrement est stipulé à :
Art. 4 – Du secret professionnel L’obligation légale de secret s’impose donc à tous les Assistants de Service Social et étudiants en service social, sauf dérogations prévues par la loi.
La violation et les sanctions applicables sont prévues à
Art. 27 – Les manquements graves aux dispositions du présent Code relèvent de la Commission de contrôle, constituée dans le cadre des statuts de l’Association (art. 5, 19 et 20).
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