Sous location de mon local commercial

Sujet initié par serge2a, il y a 9 ans - 4431 vues

Cher Monsieur,

Oui, vous pouvez sous-louer si votre propriétaire vous l'a expressément autorisé dans le bail commercial.

Il faudra toutefois que vous avertissez votre propriétaire de la sous location et que vous l'appeler à la signature du contrat de sous location.

Faites attention au prix du loyer de la sous-location car si celui-ci est plus élevé que le loyer de la location, votre propriétaire pourra augmenter votre loyer.

Enfin, je ne vois pas pourquoi vous voulez déduire les loyers de la sous-location du prix de vente de votre fond de commerce: le prix de la sous-location et le prix de cession du fond de commerce sont deux choses différentes qui rémunèrent deux opérations juridiques bien distincts.

Cher Monsieur,

Vous exposez deux éléments : l'un concernant la possibilité d'une sous location, l'autre la vente.

S'agissant de la sous location, si le bail commercial stipule que vous êtes autorisé à sous louer le local commercial que vous occupez en qualité de locataire, il vous sera possible de sous louer.

Toutefois, ainsi que vous l'indiquait ma consoeur, le bailleur devra être appelé à l'acte de sous location.

Cela signifie qu'il devra être informé de votre volonté de sous-louer les locaux.

Ceci a pour but de permettre au bailleur de s'assurer que vous ne réalisez pas un profit plus important que le sien propre, en sous louant les locaux.

Il vous faudra alors notifier par lettre recommandé ou par acte d'huissier à votre bailleur, votre intention de sous louer, au moins 15 jours avant l'établissement de l'acte de sous location.

Le silence de sa part vaudra acceptation.

J'attire également votre attention sur le fait que certaines clauses de baux commerciaux, bien qu'autorisant la sous-location, limitent cette possibilité en admettant que le local ne pourra être sous-loué qu'au profit d'une filiale du locataire, notamment.

Il est également possible que le bail impose que l'acte de sous-location soit rédigé selon certaines formes, notamment devant notaire.

En tout état de cause, il convient de vous assurer que votre sous locataire entend exercer une activité autorisées par les dispositions du bail.

S'agissant de la vente, et dans l'hypothèse où vous seriez propriétaire des lieux, il vous est tout à fait possible de louer votre local à un locataire, puis, si celui-ci entend acquérir le bien, procéder à sa vente.

Le bail devra être rompu conventionnellement, étant entendu que les modalités de paiement du prix seront à déterminer.

Espérant vous avoir éclairé.

Sincères salutations.