Bonjour, mon compagnon a été incarcéré pour une affaire d'enlèvement séquestration et extorsion,il est pas l'investigateur la victime a été séquestré quelque heures voilà j'aimerais savoir au minimum combien d'année de prison risque t'il par avance merci
Bonjour, Le droit pénal ne prévoit pas le minimum encouru mais le maximum. Ainsi, votre compagnon risque 20 ans de prison au maximum pour enlèvement ou séquestration. Effectivement, tout dépendra ensuite des éléments du dossier. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI #Numéro de téléphone# 04&cidTexte=LEGITEXT #Numéro de téléphone# 19&dateTexte=20150715&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=2084091649&nbResultRech=1
- du dossier (est-ce qu'il y a des circonstances atténuantes ou aggravantes, quel est le chef d'accusation retenu à son encontre, etc),
- ainsi que de la situation pénale de votre compagnon ( est-il primaire ou non, est-ce qu'il y a récidive...).
Si ce n'est pas dèjà fait, prenez contact avec un Avocat pour qu'il fasse le nécessaire dès à présent.
Il pourra alors déposer, le cas échéant, une demande de mise en liberté et,en tout cas, vous fixer sur la suite prévisible de la procédure, au vu du dossier pénal.
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