Maître il dispose déjà dun avocat mais qui na pu encore récupérer le dossier d'instruction auprès du greffe su juge d'instruction. D'où mais question a votre égard merci
il y a 9 ans
Madame,
J'ai pris note de votre réponse.
Si c'était mon dossier , je lirai d'abord toute la procédure avant de vous donner une réponse sérieuse.
Néanmoins je vous écris ceci: votre mari peut toujours faire une demande de mise en liberté et d'un placement sous contrôle judiciaire stricte en encadre avec obligations de pointage , avec son engagement de se présenter à toute convocation de la justice, avec l'engagement de ne pas entrer en contact avec les autres personnes impliquées dans cette affaire et avec l'appui tous les éléments que vous évoquez plus haut en votre possession ( l'article du journal, son travail , les enfants ).
Si il y a refus du JLD faites appel devant la chambre d'instruction.
Sachez que le nombre de DML qu'il peut déposer est illimité.
il y a 9 ans
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