La municipalité perd en cours d'appel un recours contre un permis de construire
Sujet (Cloturé) initié par hatagesad, il y a 9 ans - 4948 vues
Bonjour, la cour d'appel a annulé un permis de construire ainsi que le jugement du tribunal administratif qui refusait cette annulation. Ce jugement est tout à mon profit et la municipalité est condamnée à me verser 2000 €. Cependant ces 2 procédures m'ont coûté environ 6000 €. Est-il juste de devoir payer pour prouver que l'état est en tort.Y a-t-il une procédure qui permet de me faire rembourser ? Puis-je déduire ces frais d'avocats dans ma déclaration d'impôts ? Ne serait-il pas plus logique de nommer un palais ou tribunal de justice " palais ou hotel des procédures? Merci de votre réponse.
Non, vous ne pouvez déduire fiscalement ces frais. la somme quoi vous a été alloue au titre des frais irrépétibles est une "simple " participation aux frais exposés pour votre défense , les Magistrats n'ayant qu'une faible idée des frais réellement exposés.... EN définitive, même si vous avez gagné sur le fond du dossier, en pratique, cette victoire ne sera pas indolore sur le plan financier
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