Comment réclamer le paiement de dimanches travaillés ?
Sujet (Cloturé) initié par Bets, il y a 9 ans - 5247 vues
Bonjour,
Mon pere a travaille durant 12 ans les dimanches sans avoir ete remuneres , aujourd hui a la retraite je souhaiterais savoir s il est en droit devreclamer ces dimanches travailles durant ttoutes ces annnees.
Les rappels de salaires se prescrivent par 3 ans pour les actions introduites après juin 2013. Aussi, votre père ne peut demander à recevoir des salaires pour les dimanches travaillés avant juillet 2012 puisque nous sommes en 2015. Votre bien dévouée.
Il y a plusieurs possibilités En référé en prud'hommes avant 3 ans Saisir le tribunal correctionnel pour travail dissimulés par le biais d'une plainte qui sera adressé au procureur de la république. Si le procureur de la république classe sans suite ou que vous ayez 3 mois sans réponse du procureur vous pouvez recourir au doyen des juges d'instruction par l'intermédiaire d'une plainte avec constitution de partie civile S'il y a la preuve de la culpabilité de l'employeur vous pouvez faire une citation directe en saisissant un huissier de justice et un avocat pour faire cette citation directe il y a un formalisme à respecter et des délais. Pour la citation directe et la plainte avec constitution de partie y aura une consignation à verser qui peut varier selon vos revenus. Par rapport à ce formalisme je ne l'ai pas vu ( étant étudiant qui passe en 3 ème année de droit) En toute objectivité je prendrais l'aspect pénal
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