Frais à payer pour récuper dossier d'inscription cerfa 02
Sujet initié par Jdb, il y a 9 ans - 3299 vues
Bonjour,
Mon ancienne auto-école me demande de régler 150 euros pour me rendre mon Cerfa 02. Je leur ai dit que la loi interdisait maintenant de facturer des frais de restitution car ce dossier appartient à l'élève mais ils me répondent que ce ne sont pas des frais de restitution mais des frais de renégociation de contrat car je suis inscrite depuis 2003. Ils m'ont ensuite dit qu'ils allaient regarder s'ils trouvaient et relire mon contrat et que si la possiblité de renégocier le contrat y est inscrite je devrai payer 150 euros. Que puis-je faire?
Je vous confirme que la restitution de votre dossier ne doit donner lieu à aucun frais conformément aux dispositions de l'article L213-2 du Code de la route aux termes desquelles :
"Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière font l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement. La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l'application d'aucuns frais."
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