Bonjour,
L'avis à tiers détenteur, ou ATD, est un moyen de recouvrement forcé utilisé par l'Administration pour assurer le paiement des impositions.
Il s'agit, comme son nom l'indique, de saisir les sommes dues directement auprès d'un tiers.
Il peut s'agir de la caisse de retraite ou de votre banque (pour des sommes déjà en votre possession).
S'il s'agit d'une saisie visant des rémunérations, celle-ci ne peut pas porter sur l'intégralité des rémunérations, la Loi limitant la quotité saisissable.
Il existe un plancher fixe égal au montant du RSA (514 €), et une variable basée sur vos revenus.
Celle-ci est déterminée en appliquant le barème prévu par les dispositions de l'article R.3252-2 du Code du travail. Est ainsi saisissable :
1° Le vingtième de la rémunération, sur la tranche de revenus annuels inférieure ou égale à 3 720 € ;
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 720 € et inférieure ou égale à 7 270 € ;
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 270 € et inférieure ou égale à 10 840 € ;
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 840 € et inférieure ou égale à 14 390 € ;
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 390 € et inférieure ou égale à 17 950 € ;
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 950 € et inférieure ou égale à 21 570 € ;
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 21 570 €.
L'effet de cette protection est donc assez limité.
Pour contester un ATD, vous disposez effectivement d'un délai de deux mois pour déposer une "réclamation contentieuse".
Cette réclamation contentieuse, qui expose les moyens de contestation (au cas d'espèce soit sur la forme de l'ATD soit sur la quotité saisie), doit être adressée au Directeur départemental des finances publics.
Il faut impérativement[ joindre une copie de l'ATD que vous avez reçu. Notez que ce recours ne suspendra pas en tant que tel le recouvrement des sommes.
Vous pourriez demander un sursis de paiement dans cette réclamation contentieuse, mais je vous le déconseille au cas d'espèce : en cas de rejet de la réclamation contentieuse, cela conduirait à une majoration des sommes dues. Or, je comprends de votre question que vous ne contestez pas le bienfondé de l'imposition mais que vous contestez seulement les "modalités" de paiement.
Hors cette voie procédurale, vous pouvez contacter le comptable public ayant émis l'ATD pour convenir avec lui d'un échéancier plus favorable, bien qu'il n'y soit pas contraint.
Espérant avoir répondu à vos interrogations,
il y a 9 ans
Touchant le minimum vieillesse combien peut on me prendre par mois??? Ayant une dette de 780€. Merci
il y a 5 ans
Malheureusement je touche 225 euros par mois on menace mon conjoint de saisit alors que cette dette ne le concerne pas et à été jugé sur de faux documents je ne peux me défendre je n’ai oas d’argent
il y a 3 ans
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