Montant maximum que les impots peuvent saisir sur une retraite
Sujet initié par pimponette, il y a 9 ans - 24493 vues
Bonjour, j, ai reçu un atd sur ma caisse de retraite, pour le non paiement de la taxe d, habitation, mes revenus ont bien diminués donc cette année je ne suis plus imposable, je leur avai demandé l, an dernier au mois de novembre de la payer tous les mois, ils ont refusé s, donc maintenant, si il me bloque ma retraite je fais comment pour payer mon loyer edf compl, maladie. ?.. j, ai reçu cet avis debut juillet, j, ai 2 mois pour contester ou non et a qui??, mon ccp sera t, il lui aussi bloqué permanent? . Merci de votre réponse recevez mes salutations
L'avis à tiers détenteur, ou ATD, est un moyen de recouvrement forcé utilisé par l'Administration pour assurer le paiement des impositions.
Il s'agit, comme son nom l'indique, de saisir les sommes dues directement auprès d'un tiers.
Il peut s'agir de la caisse de retraite ou de votre banque (pour des sommes déjà en votre possession).
S'il s'agit d'une saisie visant des rémunérations, celle-ci ne peut pas porter sur l'intégralité des rémunérations, la Loi limitant la quotité saisissable.
Il existe un plancher fixe égal au montant du RSA (514 €), et une variable basée sur vos revenus.
Celle-ci est déterminée en appliquant le barème prévu par les dispositions de l'article R.3252-2 du Code du travail. Est ainsi saisissable :
1° Le vingtième de la rémunération, sur la tranche de revenus annuels inférieure ou égale à 3 720 € ; 2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 720 € et inférieure ou égale à 7 270 € ; 3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 270 € et inférieure ou égale à 10 840 € ; 4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 840 € et inférieure ou égale à 14 390 € ; 5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 390 € et inférieure ou égale à 17 950 € ; 6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 950 € et inférieure ou égale à 21 570 € ; 7° La totalité, sur la tranche supérieure à 21 570 €.
L'effet de cette protection est donc assez limité.
Pour contester un ATD, vous disposez effectivement d'un délai de deux mois pour déposer une "réclamation contentieuse".
Cette réclamation contentieuse, qui expose les moyens de contestation (au cas d'espèce soit sur la forme de l'ATD soit sur la quotité saisie), doit être adressée au Directeur départemental des finances publics.
Il faut impérativement[ joindre une copie de l'ATD que vous avez reçu. Notez que ce recours ne suspendra pas en tant que tel le recouvrement des sommes.
Vous pourriez demander un sursis de paiement dans cette réclamation contentieuse, mais je vous le déconseille au cas d'espèce : en cas de rejet de la réclamation contentieuse, cela conduirait à une majoration des sommes dues. Or, je comprends de votre question que vous ne contestez pas le bienfondé de l'imposition mais que vous contestez seulement les "modalités" de paiement.
Hors cette voie procédurale, vous pouvez contacter le comptable public ayant émis l'ATD pour convenir avec lui d'un échéancier plus favorable, bien qu'il n'y soit pas contraint.
Malheureusement je touche 225 euros par mois on menace mon conjoint de saisit alors que cette dette ne le concerne pas et à été jugé sur de faux documents je ne peux me défendre je n’ai oas d’argent
suite a ordonance envoyee part le service de impot a ma caisse de retraite cette ordonance na aucune signature part le juge uniquement le tampont du tribunal sans la decision executoire le calcul de la saisie a été sur la base de 28040 annuel cequi ressort a une saisie de 1035 part mois alors que je touche1065 part moisjevous demande si cette procedure et legale
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