Prestation caf de l'aah

Sujet initié par bidouille, il y a 9 ans - 6304 vues

cette obligation de demander l'ASPA émane d'une circulaire CNAF 2010-013 qui prétend expliciter le décret 2010-1403, en réalité ce décret ne contient aucune information concernant cette " obligation" de demande ASPA, il s'agit donc d'un abus de pouvoir de la CNAF, il faut se défendre en saisissant le TASS (tribunal des affaires de la sécurité sociale) aucun texte de loi ne contient une quelconque allusion à cette " obligation ASPA" il faut contester et exiger l'application de la loi L821-1 qui ne parle que des " avantages vieillesse" dont l'ASPA na fait pas partie, la CNAF prétend que l'aspa est , par elle, considérée comme avantage vieillesse, j'ai donc posé par courrier, la question à la CARSAT qui verse l'ASPA, la réponse a été très claire, l'ASPA n'est pas un avantage vieillesse. La définition des avantages vieillesse donnée par le lexique de la sécurité sociale confirme cela, un avantage vieillesse est un droit direct dérivé des cotisations versées par le retraité.

Bonsoir,

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sont deux dispositifs différents.
Etre éligible à l'APSA n'est pas une condition pour bénéficier de l'AAH bien au contraire.

L'article L. 821-1 du Code de la Sécurité sociale pose comme principe que :

"Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation."

En d'autres termes, pour bénéficier de l'AAH, il ne faut pas être éligible à un dispositif et notamment à l'ASPA.

Il est toutefois prévu que "Lorsque cet avantage est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés."

Si vous êtes éligible à l'ASPA, vous toucherez cette prestation et si son montant est inférieur à celui versé au titre de l'AAH, vous pouvez demander à bénéficier de l'AAH en complément.

Je vous invite à vous rapprocher de votre CAF pour les démarches.

Cordialement