Peut on demander des délais de paiement devant la formation des référés du cph ?
Sujet initié par Christelle, il y a 9 ans - 3199 vues
Bonjour,
Je suis le directeur d'une association qui doit une somme très importante (+ de 70.000 €) à l'une de se salariés au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
L'Association ne conteste absolument pas ce montant qui est d'ailleurs inscrit dans son solde de tout compte.
Elle n'a simplement pas les moyens de régler cette somme en une seule fois.
L'Association vient d'être assignée en référé devant les prud'hommes pour régler cette somme.
Est il possible de demander des délais de paiement ? un échéancier ? Ou les prud'hommes ne sont pas compétents pour une telle demande ?
Article 1244-1 Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
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