J'ai juste vu qu'un acte sous seing privé a été effectué en 2007 pour cessions de part. Et depuis elle s'est octroyé la moitié de mes parts et du coup changement de gerant. Elle est devenue gérante majoritaire. Elle a imité mes paraphes et ma signature sur le dit document. J'ai fait une plainte pénale pour faux et usage de faux mais classe sans suite. Comment faire pour récupérer mes parts volés ?
il y a 9 ans
Non pas de notaire, sous seing privé avec le cabinet comptable. Cordialement
il y a 9 ans
Bonjour,
Il faut donc vous rapprocher de l'expert comptable qui a rédigé l'acte et qui a manqué à ses obligations de conseils et de vérifications...
Cordialement.
il y a 9 ans
Je pense porter plainte pour faux et usage de faux en ayant une expertise graphologique pour appuyer ma demande. Dois je le faire au tribunal de commerce ou au TGI car je veux me constituer partie civile? Et dois je joindre la consignation de 150€ à ma plainte?
il y a 9 ans
Bonjour,
Il s'agit d'une infraction pénale, il convient donc d'aller devant le Tribunal Correctionnel afin d'obtenir l'annulation de la cession des parts sociales.
Cordialement.
il y a 9 ans
Et comment dois je payer les frais de 150€ de consignation? Merci beaucoup de votre aide.
il y a 9 ans