Sujet (Cloturé) initié par miguel, il y a 9 ans - 6436 vues
Bonjour, Je suis propriétaire d'un local commercial,dans le bail il est stipulé que mon locataire doit me payer mon loyer en début de mois hors il me le paie un mois et demi après . Est il vrai que si je lui imposais de payer comme il se doit le loyer ,il pourrait me demander le remboursement du depot de garantie.? merci d'avance.
Vous devez exiger qu' il vous règle le loyer dans les délais stipulés dans le bail. Il n'y aura aucune obligation de restitution du dépôt de garantie dans ce cas.
Le dépôt de garantie n'a pas vocation à payer les loyers mais comme son nom l'indique à garantir le paiement d'éventuelles dégradations par le locataire du local commercial.
Aussi, votre locataire n'est pas en droit donc de prétexter le versement du dépôt de garantie pour ne pas vous payer les loyers dans les délais impartis.
Il vous faut mettre en demeure via un commandement de payer votre locataire de se mettre à jour des paiements de ses loyers; à défaut, vous pourrez envisager de faire jouer la clause résolutoire du bail commercial devant le tribunal de commerce.
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