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Question résolue par Maître Alexandre DAZIN
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Alexandre

Frais funéraires
Sujet (Cloturé) initié par JoannaB, il y a 9 ans - 6140 vues

Bonjour Maître,

Je souhaite vous poser une question sur les frais funéraires d'une succession.
En effet, mon oncle est décédé en décembre dernier, il était pacsé et avait un enfant de 11 ans avec une autre femme avec qui il ne s'était pas marié. Celle-ci insigne au tribunal la compagne de mon oncle pour payer les frais funéraires de celui-ci.
Ayant fait des études dans le domaine du droit ( Bts Notariat ) j'ai effectué des recherches, l'article 796 du Code Civil indique que c'est à l'héritier de payer les frais funéraires ou s'il existe un capital décès la somme sera imputé sur cette somme.
Est- ce normal que la compagne est insigné pour payer ces frais parce qu'elle a signé le papier des pompes funèbres ?

Merci de vos réponses
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2 réponses
Chère Madame,
Les frais d'obsèques doivent effectivement être réglés par la succession puisqu'il s'agit d'un passif de succession.
Le droit les assimile à des dettes d'aliments et par conséquent si la succession est impécunieuse, il est possible de rechercher les débiteurs d'aliments (enfants, parents).
Naturellement, à l'égard de l'entreprise de pompes funèbres, c'est celui qui a commandé qui paie, charge à lui d'assigner en justice afin d'obtenir le remboursement. C'est donc dans ce contexte que l'action en justice dont vous faites mention a été entreprise.
Cette action a des chances de prospérer si les personnes assignées sont héritières et que la succession dispose de fonds. Toutefois, il faut que les sommes engagées aient été raisonnables (la moyenne de situe aux environs de 3 à 4000 €).
Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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JoannaB
Merci, vous avez répondu à ma question. Donc dans tous les cas la personne ayant signé le papier des pompes funèbres qui n'était donc que sa compagne pacsé alors que l'héritier en question peut largement payer cette facture puisqu'il y a eu un capital décès versé pour cela.

Les frais funéraires sont à hauteur d'environ 6000 euros.
il y a 9 ans
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