Sujet (Cloturé) initié par JoannaB, il y a 9 ans - 5919 vues
Bonjour Maître,
Je souhaite vous poser une question sur les frais funéraires d'une succession. En effet, mon oncle est décédé en décembre dernier, il était pacsé et avait un enfant de 11 ans avec une autre femme avec qui il ne s'était pas marié. Celle-ci insigne au tribunal la compagne de mon oncle pour payer les frais funéraires de celui-ci. Ayant fait des études dans le domaine du droit ( Bts Notariat ) j'ai effectué des recherches, l'article 796 du Code Civil indique que c'est à l'héritier de payer les frais funéraires ou s'il existe un capital décès la somme sera imputé sur cette somme. Est- ce normal que la compagne est insigné pour payer ces frais parce qu'elle a signé le papier des pompes funèbres ?
Chère Madame, Les frais d'obsèques doivent effectivement être réglés par la succession puisqu'il s'agit d'un passif de succession. Le droit les assimile à des dettes d'aliments et par conséquent si la succession est impécunieuse, il est possible de rechercher les débiteurs d'aliments (enfants, parents). Naturellement, à l'égard de l'entreprise de pompes funèbres, c'est celui qui a commandé qui paie, charge à lui d'assigner en justice afin d'obtenir le remboursement. C'est donc dans ce contexte que l'action en justice dont vous faites mention a été entreprise. Cette action a des chances de prospérer si les personnes assignées sont héritières et que la succession dispose de fonds. Toutefois, il faut que les sommes engagées aient été raisonnables (la moyenne de situe aux environs de 3 à 4000 €). Bien cordialement,
Merci, vous avez répondu à ma question. Donc dans tous les cas la personne ayant signé le papier des pompes funèbres qui n'était donc que sa compagne pacsé alors que l'héritier en question peut largement payer cette facture puisqu'il y a eu un capital décès versé pour cela.
Les frais funéraires sont à hauteur d'environ 6000 euros.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.